Un compromis de vente est un contrat signé entre un vendeur et un acheteur lorsqu’ils se mettent d’accord sur la vente d’un bien, le plus souvent un bien immobilier (maison, appartement, terrain).
Il intervient avant la signature finale chez le notaire (l’acte de vente définitif).
À quoi sert le compromis de vente ?
Le compromis de vente engage juridiquement les deux parties :
• le vendeur s’engage à vendre le bien,
• l’acheteur s’engage à l’acheter au prix convenu.
On dit souvent : “la vente est presque faite”, sauf si certaines conditions prévues dans le compromis ne sont pas remplies.
Ce qui se passe après la signature
Après le compromis :
1. Délai de rétractation
L’acheteur a 10 jours pour changer d’avis sans pénalité.
2. Conditions suspensives
La vente dépend souvent de certaines conditions, par exemple :
• obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque
• absence de servitudes problématiques
• obtention d’un permis si c’est un terrain
3. Délai avant la vente finale
En général 2 à 3 mois pour que le notaire vérifie tout.
4. Signature de l’acte authentique
La vente définitive se fait chez le notaire et l’acheteur devient propriétaire.
L’acompte (dépôt de garantie)
Souvent l’acheteur verse environ 5 % à 10 % du prix du bien au moment du compromis.
• Si la vente se fait → la somme est déduite du prix.
• Si l’acheteur se rétracte après les 10 jours sans raison valable → il peut perdre cet acompte.
Partager ce contenu
